Burkina Faso : réglementation de l’état de siège et d’urgence

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L’Assemblée nationale a adopté, mardi, un projet de loi relatif à la réglementation de l’état de siège et d’urgence dans ce pays.

L’Etat burkinabè, dans sa détermination à lutter efficacement contre les groupes terroristes qui opèrent sur son territoire, veut s’entourer de toutes les précautions, en rappelant que ce projet de loi a été adopté après l’état d’urgence, décrété en début d’année.

Cette loi adoptée à l’unanimité en présence du ministre de la Justice, René Bésolè Bagoro, vise à poser les fondements qui vont permettre à l’autorité lorsqu’il viendra à décréter l’état de siège d’avoir une certaine lisibilité. Elle définit les conditions de l’état de siège et de l’état d’urgence au Burkina Faso comme prévu par la Constitution, a relevé M. Bagoro.

Si pour l’état d’urgence, la loi organique 14-59 AL du 31 août 1959 en avait défini le contenu, ce n’était pas le cas de l’état de siège, pour lequel, aucune norme dans l’ordonnancement juridique burkinabè n’avait été définie, a-t-il précisé.

L’état de siège, tel que défini par l’article 4 de la loi, est un régime exceptionnel de police qui a pour effet de transférer aux autorités militaires, l’exercice de pouvoir de la police, qui peut être déclaré sur toute l’étendue du territoire ou une partie, en cas de péril imminent pour la Nation résultant, notamment d’une insurrection armée ou d’une invasion étrangère.

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